Conditions générales de vente

En vigueur au 26 août 2026.

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par l’entreprise individuelle MINIM – Esma Bettoumi, 95 rue des Sophoras, 69400 Villefranche-sur-Saône, SIREN 523 882 918, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Contact : contact@cminim.com.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur cminim.fr entre MINIM et tout consommateur. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur à cette date.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles, la composition, les dimensions compatibles, la couleur et le contenu du lot sont présentés sur la fiche produit. Les photographies sont illustratives ; de légères différences de couleur peuvent provenir de l’écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont affichés séparément avant la validation de la commande : Mondial Relay en point relais 4,90 € ou Colissimo 5,90 € pour la France métropolitaine. MINIM peut modifier ses prix, mais le produit est facturé au tarif affiché lors de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne le produit, vérifie le panier, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis valide la commande avec obligation de paiement. Une confirmation est adressée par courrier électronique. MINIM peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement, avec remboursement des sommes encaissées lorsqu’il y a lieu.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen du service sécurisé affiché lors de la commande. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. MINIM ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

7. Livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine selon les modalités suivantes : Colissimo, 5,90 €, délai annoncé de 3 à 5 jours ouvrés après expédition ; Mondial Relay en point relais, 4,90 €, délai annoncé de 4 à 7 jours ouvrés après expédition. Le poids indicatif du colis est de 3,5 kg.

Le client doit fournir une adresse exacte et, pour Mondial Relay, sélectionner un point relais disponible. Si aucun délai n’est indiqué dans une situation particulière, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard, le client dispose des recours prévus par le Code de la consommation.

8. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis. Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit et à signaler rapidement toute anomalie à contact@cminim.com, sans que cette recommandation limite ses garanties légales.

9. Droit de rétractation

La décision peut être envoyée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 14 jours à MINIM, 95 rue des Sophoras, 69400 Villefranche-sur-Saône. En cas de changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné complet. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

MINIM rembourse les sommes reçues, y compris le coût de la livraison standard initiale, dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition. Les suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

10. Formulaire type de rétractation

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, les frais nécessaires au retour ne sont pas à la charge du client. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

12. Responsabilité

MINIM ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien contraire aux instructions ou du choix d’une taille manifestement inadaptée, sans préjudice des dispositions légales impératives. La responsabilité ne peut être exclue ou limitée dans les cas où la loi l’interdit.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@cminim.com.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.